La loi Chatel en téléphonie mobile et impacts

Les interactions entre les hommes et les entreprises prestataires de services de vente et autres sous leur angle de responsabilité et coercitif, ont revêtu la forme contractuelle ce qui a nécessité la création d’une loi contraignante qui en matière de contrat téléphonique régit les interactions entre les vendeurs et les abonnés en France : c’est la loi Chatel. Quel est le principe général de cette loi et quels en sont les impacts dans le milieu de la téléphonie mobile ? Nous vous apporterons plus d’explications par rapport à ce sujet dans la suite de cet article. N’oubliez pas de visiter notre site internet, Market Options Center.

Énoncé de la loi Chatel
La loi Chatel permet aux consommateurs ayant souscrit un contrat avec engagement de 24 mois de résilier leur contrat sans payer la totalité des frais de résiliation. Elle limite désormais les contrats en téléphonie à au plus 2 ans. Les contrats de 2 ans donnent obligation de règlement de toutes les mensualités des 12 premiers mois et un rabais au quart du paiement de la totalité des mensualités des 12 derniers mois à compter du 13ème mois pour prétendre résilier ce contrat de façon anticipée. Pour le cas des contrats de 12 mois, toutes les mensualités doivent être réglées.

Mise en application de la loi Chatel en téléphonie et avantages
La loi Chatel protège désormais les consommateurs contre les reconduites tacites de leurs contrats en téléphonie mobile, Box et fibre aussi. Il faut dire qu’avec cette loi, les consommateurs se voient accordés le Droit d’anticiper la résiliation de leur contrat. Ainsi, pour un consommateur qui bénéficie d’un contrat de forfait mobile de 2 ans ou de 12 mois, il peut résilier son contrat quand il le souhaite. Il peut aussi changer d’opérateurs comme il veut. Cela oblige les opérateurs à rendre claires les informations du contrat à l’endroit des consommateurs.
En terme donc d’avantages, les consommateurs, peuvent résilier leur contrat de forfait mobile ou Box à n’importe quel moment. Pendant cette résiliation, ils ne sont plus dans l’obligation de rembourser toute la totalité des paiements de leurs mensualités pour le cas par exemple du contrat de 2 ans. Cela, automatiquement, leur facilite le bénéfice des propositions de la concurrence ce qui est souvent très avantageux pour tout consommateur. Pour un consommateur donc qui est engagé sur un contrat de 2 ans alors qu’il souhaite mettre un terme à ce contrat à son 12ème mois d’utilisation, il lui faudra juste payer le quart des 12 mois restant de mensualités à son opérateur et payer les frais de résiliation si cela était prévu par le contrat au moment de la signature dûment justifié par l’opérateur. C’est forcément mieux que de payer toutes les mensualités restantes comme avant l’avènement de la Loi Chatel ! Mais pour toute loi en vigueur, il n’y a jamais d’avantages sans inconvénients.

Les points difficiles dans l’application de la Loi Chatel en téléphonie
Cette Loi raccorde toutes les parties aux contrats à des responsabilités et à des obligations les unes envers les autres. Ainsi, pour un consommateur, qui souscrit à un contrat de 12 mois, lorsqu’il veut résilier par exemple le contrat au 2ème mois, il est obligé de rembourser toutes les mensualités restantes pour s’acquitter de ses responsabilités. Et le contractant de 2 ans lorsqu’il veut résilier son contrat au 2ème mois de l’activation de son contrat, il lui faudra régler premièrement le reste des paiements bouclant les 12 premiers mois du contrat et à cela, ajouter le quart de la totalité des paiements des 12 derniers mois du contrat pour s’acquitter de toute responsabilité.
Les inconvénients pour les opérateurs, concernent leur incapacité à maintenir désormais un consommateur de façon tacite sur un renouvellement de contrat. Car ils doivent à chaque facture rendue au consommateur lui notifier le statut de son abonnement et le nombre de temps lui restant pour la fin de son abonnement.
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